CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La société Le Fil Des Mages a construit et exploite la boutique en ligne du site www.lefildesmages.fr.

Les mentions légales de la société Le Fil Des Mages sont :

Adresse : 699 avenue Henri CHAPAYS, 38340 VOREPPE

Téléphone : 07 09 07 51 92

SIRET : 921 921 110 00018

N° TVA FR14921921110

La boutique en ligne de la société Le Fil Des Mages permet de :

Présenter les caractéristiques des produits (également proposés en boutique ci-dessus) étant précisé que les tissus sont vendus par multiple de 10 cm par laize;
Donner la durée de validité de l’offre ou du prix ;
Proposer des modalités de paiement et de livraison ;
Informer sur le droit de rétraction (article 13 ci-après).

Toute prise de commande d’un produit de la boutique en ligne du site web www.lefildesmages.fr se réalise dans le cadre de l’acceptation préalable des présentes conditions générales.

Le client souhaitant commander en ligne les produits présentés dans la boutique du site web, reconnaît être informé qu’il n’est pas nécessaire de signer ce document pour avoir donné son accord sur le contenu des présentes conditions générales. Le client peut à son initiative sauvegarder ou éditer les présentes conditions générales sous sa seule responsabilité. Cependant, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande et peuvent avoir subi des modifications entre temps. Enfin, les informations sont présentées en langue française et le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Tarifs des frais de transport :

France Métropolitaine – Colissimo Point Relais/à La poste : 4,76 €.
France Métropolitaine, Belgique, Corse, Monaco et Andorre – Colissimo Domicile – Sans signature : 6,26 €.

Les articles des conditions générales de vente

Article 1 : Objet des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par Le Fil Des Mages.

Article 2 : Prix

Les prix sont indiqués en Euros T.T.C. et ne sont applicables qu’à la date de l’envoi de validation de la commande par le client. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison indiqués dans notre grille tarifaire pour l’Union Européenne (hors Union Européenne un devis de frais de livraison sera proposé à la commande), facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande.

Article L122-1 : Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime, (la notion de prix dérisoire caractérise des produits vendus non seulement à un prix inférieur à leur valeur réelle, mais aussi à un prix très bas. En bref: si le prix affiché est dérisoire, le Cybermarchand est en droit d’annuler la vente, quand il apparaît que l’acheteur à conscience de l’erreur et veut en abuser, cela vise en particulier les prix “manifestement dérisoires”)et de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service ainsi que de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 120-1.

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 3 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le client dispose de deux options : carte bancaire ou virement

Dans le cas du virement, celui-ci est à effectuer le compte bancaire de la société Le Fil Des Mages :

Code Banque : 10096

Code Guichet : 18206

N° de compte : 00097969002

Clé RIB : 16

IBAN : FR76 1009 6182 0600 0979 6900 216

BIC: CMCIFRPP

Le client garantit à la société Le Fil Des Mages qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

La société Le Fil Des Mages se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La société Le Fil Des Mages se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le client reste avisé que Le Fil Des Mages ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

Le Fil Des Mages conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

Le transfert de propriété d’un bien acheté à Le Fil Des Mages par le client à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la société Le Fil Des Mages. Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

Article 4 : Documents contractuels

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. Le Fil Des Mages s’engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre des dites conditions.

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants :

Les présentes conditions générales (incluant les conditions tarifaires) ;
Le bon de commande.

Article 5 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties.

Article 6 : Validation et confirmation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)

Tout bon de commande signé du client par “double clic” constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente incluant les conditions tarifaires comme “droit de rétractation ” et “rupture de stock”. Le “double clic” associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail. Certaines commandes pourront faire l’objet de contrôle de la part de notre service vérification. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de votre commande. Le Fil Des Mages se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.

Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

Le Fil Des Mages recommande au client de conserver sur papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à www.lefildesmages.fr. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qu’entraîneraient retards et erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Le Fil Des Mages dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

La société Le Fil Des Mages présente sur son site web www.lefildesmages.fr les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

Les offres présentées par la société Le Fil Des Mages ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Les produits proposés sont conformes aux normes de commercialisation européennes. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Le Fil Des Mages ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits.

Le Fil Des Mages ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en raison de tous cas de force majeure.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site www.lefildesmages.fr. Le Fil Des Mages dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 9 : Disponibilité des produits

Tous les produits pouvant être commandés sur le site www.lefildesmages.fr sont en stock dans nos locaux. Chaque article commandé est automatiquement décompté du stock. En conséquence les commandes sont normalement expédiées sous 3 à 5 jours à compter de la réception de leur paiement.

En cas d’indisponibilité du produit commandé suite à une erreur de stock, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande sous 48h. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées au terme du délai de rétractation ou de l’annulation de la commande au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si Le Fil Des Mages est en mesure de se le procurer.

En cas d’impossibilité d’échange, Le Fil Des Mages se réserve le droit d’annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées.

Article 10 : Modalités de livraison

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Toute commande payée par chèque, virement ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Le Fil Des Mages. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui entraîneraient des retards ou des erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

Le Fil Des Mages ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications). Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société Le Fil Des Mages, dans un délai de deux jours ouvrés.

Le client sera averti par mail de l’imminence d’un envoi concernant sa commande. En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste que le colis n’est pas en instance, puis le cas échéant de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés à compter de la date de son ouverture. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours ouvrés d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à l’issue de ce délai que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

En cas de non livraison, le client a 30 jours à compter de la date d’expédition de son colis pour nous consulter et ouvrir une enquête auprès des services de la poste.

Article 11 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de “réserves manuscrites”, accompagnée de la signature du client.

Dans le cas d’un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que Le Fil Des Mages puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation.

Article 12 : Erreurs de livraison – Produits non conformes

Toute réclamation concernant une erreur sur la quantité reçue ne pourra être faite après que le tissu ait été coupé ou lavé.

Le client devra formuler auprès de la société Le Fil Des Mages dans un délai de 15 jours suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

La formulation de cette réclamation auprès de Le Fil Des Mages sera faite par l’envoi d’un mail via notre formulaire de contact en pied de page du site.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Le Fil Des Mages de toute responsabilité vis à vis du client.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à l’adresse suivante Le Fil Des Mages, 699 avenue Henri CHAPAYS, 38340 VOREPPE dans les 8 jours ouvrés suivant la réclamation. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société Le Fil Des Mages.

En cas de fausse déclaration et de réclamation abusive, Le Fil Des Mages enverra un mail de contestation et de refus de remboursement motivé. La marchandise sera conservée et retournée au frais du client à sa demande.

Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

Article 13 : Droit de rétractation

Le Fil Des Mages respecte le délai de rétractation de 14 jours calendaires, à compter du jour de livraison de la commande du client, à l’exception des produits à la coupe tissus et rubans, confectionnés, sur mesure ou en exclusivité et des patrons PDF (envoi immédiat dès réception du paiement).

Un formulaire type de rétractation (correspondant au modèle type défini par l’annexe de l’article R221-1 du code de la consommation) vous est fourni ci-après. Notez que vous pouvez l’utiliser pour faire valoir votre droit de rétractation mais vous pouvez aussi rédiger vous-même, sur papier libre, une déclaration exprimant sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter.

Le formulaire ou votre déclaration sur papier libre doit être adressé au vendeur avant la fin du délai des 14 jours, par exemple par mail à l’adresse : lefildesmages@hotmail.com

Le produit, à l’exception de ceux indiqués ci-dessus, doit ensuite être retourné au vendeur au maximum 14 jours après avoir envoyé votre rétractation. Les frais de renvoi sont à votre charge.

Le Fil Des Mages recommande au client d’effectuer le retour de ses produits en colissimo muni d’une recommandation ou d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client. La valeur des articles retournés “Exceptions au droit de rétractation : produits à la coupe, confectionnés, sur mesure ou en exclusivité, patrons PDF (envoi immédiat dès réception du paiement)” sera alors remboursée par re-crédit de compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire ou par virement bancaire en cas de paiement par virement. Avec l’accord du client la valeur du retour pourra être recréditée sous forme d’un avoir sur le compte du client et se déduira de la ou des commandes suivantes.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l’attention du magasin Le Fil Des Mages

Adresse : 699 avenue Henri CHAPAYS, 38340 VOREPPE

Email : lefildesmages@hotmail.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 14 : Force majeure

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée :

Le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ;
L’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 15 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 17 : Loi applicable. Tribunal compétent au lieu de formation du contrat

La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux clients ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un client du pays correspondant

En cas de litige, le client est informé qu’il peut recourir à la médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends. Le client est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des clients européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à la société Le Fil Des Mages pour obtenir une solution amiable.

Le client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 18 : Informatique et Libertés

Conformément à la loi française “Informatique et libertés” n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante : Le Fil Des Mages 699 avenue Henri CHAPAYS, 38340 VOREPPE.

L’utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1933011.

Article 19 : Mentions légales

Le site www.lefildesmages.fr est une publication de Le Fil Des Mages, SASU au capital de 5 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble (38) sous le numéro 921 921 110 R.C.S. Grenoble. Pour toutes informations et questions, notre Service Clients est à votre disposition par mail (formulaire en pied de page du site) ou par téléphone au 07 89 07 51 92.

Article 20 : Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur www.lefildesmages.fr réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle en totale ou partielle du site www.lefildesmages.fr est strictement interdite. En cas de commande d’un produit personnalisé, le droit d’auteur ne sera en aucun cas cédé sur la création.

Article 21 : Photos et visuels produits

Les photos de Le Fil Des Mages sont réalisées en studio avec éclairage et appareils conformes. Régulièrement les écrans de Le Fil Des Mages sont calibrés. La responsabilité de Le Fil Des Mages n’est pas engagée sur l’affichage des couleurs des écrans des internautes quel que soit leur qualité.

Article 22 : Médiation

Règlement amiable des litiges entre Le Fil Des Mages et le client conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation : En cas de litiges non résolus entre Le Fil Des Mages et le Client, ce dernier a un an pour saisir le médiateur de la consommation.

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon les textes et le processus en vigueur. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. La procédure est gratuite pour le client (R612-1 du Code de la Consommation).

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION

27, avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

Téléphone : 09 88 30 27 72

Article 23 : Garanties légales

La garantie commerciale du Vendeur ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et de la garantie légale des défauts de conformité des biens au contrat, selon les dispositions des articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Lorsque le client agit en garantie légale de conformité :

Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir : Article L217-12 du Code de la consommation

Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation

Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (voir textes de références ci-dessous) :

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Garantie légale de conformité :

Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :

S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du produit.